Conditions Générales de Vente

 

    Application:

  Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de service passée entre Drone Altitude et ses clients en France ou à l'étranger, quelque soit le lieu de livraison. Toute signature de contrat de service ou de devis implique pour le client l'acceptation sans condition de ces conditions générales.

     Devis et Commandes:

 Toute commande de photographies ou vidéos aériennes et de ses prestations spécifiques feront l'objet d'un devis personnalisé en fonction de la mission à réaliser. Les devis sont valables 1 mois après édition, le prix est valable 3 mois après accord et signature. Tout devis portant la mention " bon pour accord" sera réputé ferme et définitif.

      Délais:

 Drone Altitude s'efforce de réaliser les prestations commandées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du devis sauf cas particulier mentionné sur le devis. Ce délai est dépendant des conditions météorologiques (vent, pluie...). Seul Drone Altitude est apte à juger de ces conditions. Les retards éventuels liés à ces conditions ne donneront aucun droit d'annulation ou de refus de mission par le client et n'ouvriront aucun droit à quelque pénalité ou indemnité que se soit.

     Annulation:

  Toute commande acceptée peut être annulée avec un préavis de 48 heures avant exécution au moyen d'un mail adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le non respect de ce délai entrainera une facturation à 100%.

     Conditions de règlement:

 Dès la livraison de la commande, le client s'engage à solder la totalité de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le paiement s'effectue par chèque, virement ou espèces. Tout paiement différé entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

     Propriété et Droits:

   Les prises de vue de Drone Altitude sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Drone Altitude concède au client le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous les moyens des photographies et/ou des vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie le client autorise Drone Altitude à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou les vidéos faisant l'objet de ladite cession. Si le client le souhaite, le site www.dronealtitude.fr pourra être doté d'un lien vers le site du client. Cette cesssion n'est effective qu'au jour du paiement intégral de la prestation par le client. La cession par Drone Altitude des droits de reproduction et/ou de représentation d'une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le client de vérifier à ce que soit respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d'oeuvres photographiées ou filmées (cf Art- Responsabilité et Engagements - Droits des tiers et des biens représentés).

    Droits des tiers et des biens représentés:

 Drone Altitude agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vue. Il revient au client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vue sur un site, tant en ce qui concerne l'accès du site, qu'au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut Drone Altitude ne peut être tenu responsable d'une quelquonque atteinte au droit des tiers. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par les droits d'auteur-article L.111-1 à L.132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - article 9 et 544 du Code Civil). Il appartient au client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos.En cas de litige, seule la responsabilité du client est engagée.

    Juridiction:

 En cas de contestation quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, le Tribunal d'Auxerre sera le seul compétent.

 

 

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